L’Assemblée nationale est au cœur du fonctionnement démocratique du Sénégal. Pourtant, son rôle, son efficacité et son indépendance font régulièrement l’objet de débats. À travers cette analyse, Vision Citoyenne 221 propose une réflexion sur les défis de la modernisation du Parlement sénégalais et avance plusieurs pistes de réforme.

Introduction

La consolidation de la démocratie sénégalaise ne saurait s’accommoder d’un statu quo
institutionnel au sein de son Assemblée nationale. Si les alternances politiques de 2000, 2012 et
2024 attestent d’une légitimité électorale incontestable des institutions, elles ne se traduisent pas
mécaniquement par un progrès qualitatif du travail parlementaire. La prédominance des logiques
partisanes sur les attentes citoyennes, la faiblesse structurelle du contrôle de l’action
gouvernementale, les débats récurrents sur le niveau de qualification des députés ainsi que
l’efficacité limitée des commissions parlementaires constituent autant d’indices convergents d’une
nécessaire réforme en profondeur de l’institution. Afin d’organiser cette discussion, nous
mobilisons trois grilles de lecture complémentaires : institutionnaliste, développementaliste et
dépendantiste. Leur articulation permet de restituer la complexité des enjeux de modernisation
parlementaire, sans prétendre à leur exhaustivité analytique.

Une lecture institutionnaliste: la capture partisane du mandat représentatif

Selon la perspective institutionnaliste défendue par North (1990), la robustesse des institutions
conditionne directement la qualité de la démocratie, dans la mesure où celles-ci constituent les
règles du jeu structurant les interactions politiques et sociales. Une assemblée nationale moderne
devrait ainsi être en mesure d’exercer pleinement sa fonction législative, de contrôler
efficacement l’action gouvernementale et de représenter fidèlement les intérêts de ses électeurs.
Or, l’observation du fonctionnement de l’institution parlementaire sénégalaise révèle un décalage
persistant entre ce cadre normatif et la pratique effective : l’Assemblée tend à fonctionner
davantage comme une chambre d’enregistrement des textes portés par la majorité que comme un
espace de délibération autonome.
Il ne s’agit pas, dans cette analyse, de contester la légitimité des partis politiques dans l’animation
de la vie démocratique, mais de s’interroger sur les mécanismes qui éloignent le mandat
parlementaire de son fondement représentatif originel. Le mode de scrutin, largement fondé sur
le système de listes, conjugué à l’interdiction faite aux députés de changer de groupe politique
sous peine de perte de leur mandat, renforce une logique de loyauté envers les appareils partisans
au détriment d’une redevabilité directe envers les citoyens. Le député devient, dans cette
configuration, le représentant de son parti avant d’être celui de la nation. La discipline de vote
observée au sein des groupes parlementaires illustre empiriquement cette dynamique : les débats
s’organisent moins autour d’un examen approfondi des politiques publiques que selon des rapports
de force strictement partisans.
Cette configuration affecte en retour la capacité des commissions parlementaires à remplir leur
fonction d’expertise et d’évaluation, alors même qu’elles devraient constituer l’ossature du travail
législatif. Dans les démocraties parlementaires les plus performantes, l’essentiel de l’activité
législative s’effectue précisément en commission, appuyée par des experts, des chercheurs et des
administrations spécialisées. Le cas sénégalais se distingue par la relative faiblesse des ressources
techniques mises à la disposition des commissions, ce qui ne saurait néanmoins justifier les
pratiques observées au sein de l’institution. Cette double contrainte (capture partisane du mandat
et sous-dotation technique des commissions) dessine les contours d’un déficit institutionnel
qu’une réforme de modernisation devrait prioritairement adresser.
L’adoption, le 29 juin 2026, de la proposition de loi n°17/2026 portant révision constitutionnelle
offre un cas d’école de cette capture partisane du travail parlementaire. Le texte a été voté à
l’unanimité par les députés du groupe majoritaire Pastef, mais dans des conditions qui interrogent
la nature réelle de cette unanimité : un député de l’opposition, Abdou Mbow, a été physiquement
évacué de l’hémicycle sur instruction du président de l’Assemblée, tandis que plusieurs élus
d’opposition ont dénoncé publiquement, deux jours plus tard, n’avoir pas pu s’exprimer
pleinement sur le texte, un épisode qu’ils ont qualifié d’une des pages les plus sombres de l’histoire
parlementaire du pays. Un député non-inscrit est allé plus loin en dénonçant une majorité
mécanique se pliant selon lui à la volonté d’un seul homme, incapable de faire basculer
unilatéralement le régime d’un système présidentiel vers un système parlementaire. Cet épisode
illustre précisément le mécanisme décrit plus haut : une unanimité de façade, obtenue par la
discipline de groupe et la mise à l’écart de la contradiction, ne traduit pas un renforcement de la
délibération parlementaire mais la reconduction, à l’intérieur même de l’hémicycle, de la logique
de chambre d’enregistrement dénoncée dans le cas d’un parlement dominé par l’exécutif.
Le mécanisme sénégalais interdisant tout changement de bord politique sous peine de perte du
mandat trouve un analogue frappant dans la loi anti-défection indienne, introduite par le
cinquante-deuxième amendement constitutionnel de 1985 (Dixième Annexe de la Constitution
indienne). Adoptée dans un contexte comparable1 , cette loi interdit à tout parlementaire de voter
contre les consignes de vote de son parti sous peine de déchéance de son mandat. L’expérience
indienne, quarante ans après son adoption, est riche d’enseignements pour le cas sénégalais : la
doctrine constitutionnaliste indienne considère aujourd’hui largement que ce dispositif, censé
protéger la démocratie parlementaire contre l’instabilité, a produit un effet inverse à moyen terme
en transformant les élus en simples exécutants de la ligne fixée par la direction du parti, y compris
sur des textes n’engageant pas la survie du gouvernement. Plusieurs commissions de réforme
constitutionnelle indiennes ont ainsi recommandé de restreindre le champ d’application de la règle
anti-défection aux seuls votes de confiance et textes budgétaires, laissant aux parlementaires une
liberté de vote sur les autres textes législatifs. Cette piste de réforme, à ce jour non mise en œuvre
en Inde faute de consensus politique, offre néanmoins un point de comparaison utile pour penser
un assouplissement raisonné, plutôt qu’un abandon pur et simple, de la règle sénégalaise
équivalente.

Une lecture développementaliste : l’expertise parlementaire comme condition du développement

L’approche développementaliste, telle que formulée notamment par Sen (1999), met en évidence
l’existence d’un lien étroit entre qualité institutionnelle et performance économique. La
transformation économique d’un État repose en effet largement sur sa capacité institutionnelle à
planifier, contrôler et évaluer l’action publique. Dans cette perspective, la modernisation du
Parlement ne relève pas uniquement d’un enjeu de gouvernance politique : elle constitue une
condition sine qua non du développement national. Une Assemblée nationale dotée de capacités
techniques renforcées serait en mesure de mieux contrôler l’exécution des dépenses publiques,
d’évaluer l’efficacité des politiques sectorielles et d’accompagner dans la durée les stratégies de
développement.
Cette exigence interroge directement le profil des députés et, plus largement, les modalités de
professionnalisation de l’institution. Il convient toutefois d’écarter d’emblée toute confusion entre
démocratie représentative et technocratie élitiste, laquelle risquerait de déconnecter

les représentants des réalités sociales qu’ils sont censés incarner. Il n’en demeure pas moins que la
complexité croissante des politiques publiques — en matière juridique, économique, financière
ou de relations internationales — appelle des compétences minimales chez les élus. L’enjeu de
réforme ne consiste donc pas à sélectionner les députés sur la base de critères diplômants, mais à
renforcer les dispositifs de formation continue et à professionnaliser l’administration
parlementaire, de sorte que celle-ci puisse fournir aux élus une expertise indépendante et durable.
Cette voie présente l’avantage de concilier l’exigence démocratique de représentativité sociale
avec l’exigence fonctionnelle de compétence technique, sans sacrifier l’une à l’autre.
La révision constitutionnelle de juin 2026 fournit un exemple significatif de la manière dont un
enjeu technique à forte portée développementaliste peut être absorbé par le rapport de force
politique du moment. L’avant-projet gouvernemental prévoyait une obligation de déclaration de
patrimoine dès le début du mandat présidentiel, disposition destinée à renforcer le contrôle de
l’exercice du pouvoir dans une logique de transparence et de bonne gouvernance. Le texte
finalement adopté par les députés a déplacé cette obligation en fin de mandat, un glissement en
apparence procédural mais dont la portée réelle est substantielle : reporter la vérification du
patrimoine à la fin du mandat revient à priver ce dispositif de sa fonction préventive, seule à
même de dissuader l’enrichissement illicite en cours d’exercice. Cet arbitrage illustre la thèse
développementaliste : même lorsqu’un dispositif de contrôle de qualité institutionnelle est
initialement bien conçu, son efficacité dépend de la capacité du Parlement à trancher ce type de
question sur la base d’une expertise indépendante plutôt que d’un calcul d’opportunité politique
lié aux rapports de force du moment.
A l’international, la Corée du Sud offre un cas de figure contextuellement proche, celui d’un pays
sorti d’un long régime autoritaire à parti dominant et confronté, comme le Sénégal aujourd’hui, à
la nécessité de doter son Parlement de moyens techniques propres pour exercer un contrôle réel
sur l’exécutif. L’Assemblée nationale sud-coréenne a créé en octobre 2003 un Bureau du budget
parlementaire, le National Assembly Budget Office (NABO), organe non partisan chargé
d’analyser les projets de loi de finances, d’évaluer le coût des textes en discussion et de produire
des prévisions macroéconomiques indépendantes de celles du gouvernement, exclusivement au
service des travaux législatifs. Ce bureau, dont le responsable est nommé par le président de
l’Assemblée après avis d’une commission dédiée, a permis en une vingtaine d’années de
rééquilibrer sensiblement l’asymétrie d’information qui prévalait auparavant entre un exécutif
disposant de tout l’appareil administratif et un Parlement dépourvu d’expertise propre.
L’expérience sud-coréenne suggère qu’un tel organe technique, à condition d’être doté d’un statut
protégé de recrutement et de nomination le mettant à l’abri des alternances politiques, peut
progressivement devenir un point d’ancrage de l’expertise parlementaire indépendante que
l’approche développementaliste appelle de ses vœux pour le cas sénégalais.

Une lecture dépendantiste : l’importation d’un modèle institutionnel inadapté

La troisième grille de lecture, issue de l’école de la dépendance (Cardoso et Faletto, 1979),
apporte un éclairage complémentaire en mettant en exergue les effets du mimétisme institutionnel
hérité de la période coloniale. Selon cette approche, les institutions politiques des États
postcoloniaux reproduisent fréquemment des structures empruntées à l’ancienne puissance
colonisatrice, sans qu’une évaluation suffisante de leur adéquation aux réalités locales n’ait
toujours été conduite. L’Assemblée nationale sénégalaise demeure, à cet égard, largement
inspirée du modèle institutionnel de la Ve République française2.
Le transfert de cette architecture présidentialiste dans le contexte politique sénégalais contribue
à restreindre l’autonomie du pouvoir législatif et à entretenir une culture institutionnelle dans
laquelle l’Assemblée nationale tend à se positionner comme un simple relais de la majorité
présidentielle, plutôt que comme un contre-pouvoir véritablement indépendant, quelle que soit la
configuration politique en présence. La modernisation parlementaire suppose, dès lors, une
réflexion approfondie sur l’adaptation des institutions aux réalités sociales, culturelles et
politiques propres au Sénégal, plutôt qu’une simple reconduction de schémas importés.
L’actualité politique récente offre une illustration particulièrement éclairante des limites de ce
fonctionnement institutionnel, et invite à actualiser cette lecture dépendantiste. La démission d’El
Malick Ndiaye de la présidence de l’Assemblée nationale, suivie de l’élection d’Ousmane Sonko
à la tête de cette institution quelques jours après son éviction de la primature par le Président de
la République le 22 mai 2026, avait déjà mis en évidence la prégnance des stratégies politiciennes
dans la vie parlementaire sénégalaise. Les développements ultérieurs confirment et approfondissent ce constat.

Adossé à sa nouvelle majorité, Ousmane Sonko a fait adopter, le 29
juin 2026, une révision constitutionnelle réduisant sensiblement les prérogatives présidentielles.
Parmi les principales mesures figurent l’interdiction faite au président de la République de diriger
un parti politique, la capacité du premier ministre à nommer aux emplois civils, prérogative
traditionnellement rattachée au pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat, ainsi que la modification
du régime des rapports entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. En effet, la réforme
prévoit que l’assemblée peut déposer jusqu’à deux motions de censure, une en cession ordinaire
et une autre en cession extraordinaire, contre le gouvernement au cours d’une même année, alors
que le président de la République ne peut dissoudre qu’une seule fois le parlement pendant la
même période. Rapporté à un mandat présidentiel de cinq ans ce mécanisme ouvre théoriquement
la possibilité de dix tentatives de mise en cause du gouvernement contre cinq opportunités de
dissolution du parlement par le Chef de l’Etat.
Le président Bassirou Diomaye Faye a répliqué en saisissant le Conseil constitutionnel d’un
recours en inconstitutionnalité le 6 juillet 2026, tout en annonçant son intention de soumettre le
texte à référendum plutôt que de le promulguer directement. Le 09 juillet 2026, le Conseil
Constitutionnel rend la décision n°6/C/2026 qui tranche en faveur du président de la République
en invalidant la réforme constitutionnelle adoptée par le parlement à cause principalement de
deux violations constatées lors de la procédure législative.
Cette séquence doit être lue avec prudence au regard du cadre dépendantiste. Il serait tentant d’y
voir la preuve d’un rééquilibrage institutionnel entre exécutif et législatif, conforme à l’ambition
affichée par certains réformateurs de réduire l’hyperprésidentialisme hérité du modèle français.
Une lecture plus rigoureuse invite cependant à distinguer le transfert formel de prérogatives d’un
pôle institutionnel à un autre, d’une part, et l’amélioration substantielle de la qualité délibérative
de l’institution, d’autre part. Le fait que le recours à des instruments eux-mêmes importés du droit
constitutionnel français serve avant tout d’arène à une rivalité entre deux figures issues du même
mouvement politique confirme, plutôt qu’elle ne l’infirme, la thèse dépendantiste : les catégories
institutionnelles importées continuent de structurer le jeu politique sénégalais sans que leur
mobilisation garantisse, par elle-même, un fonctionnement plus autonome ou plus délibératif du
Parlement.
Le choix procédural de faire adopter la révision constitutionnelle sous la forme d’une proposition
de loi parlementaire, plutôt que d’un projet de loi gouvernemental, est révélateur. En vertu de
l’article 103 de la Constitution sénégalaise, l’initiative de la révision appartient concurremment
au Président de la République et aux députés ; la voie parlementaire est donc juridiquement
recevable. Mais son effet procédural n’est pas neutre : une proposition adoptée à la majorité des
trois cinquièmes échappe à l’obligation de référendum, alors qu’un projet présidentiel y serait
resté soumis. Ce choix technique, hérité de mécanismes constitutionnels calqués sur la Ve
République française, a ainsi permis à la majorité parlementaire de s’affranchir de l’arbitrage
populaire que revendique pourtant le Président, retournant contre l’exécutif un outil institutionnel
conçu à l’origine pour le renforcer. Ce cas illustre bien la thèse dépendantiste : des instruments
constitutionnels importés, non pensés pour le contexte sénégalais actuel, se prêtent à des usages
stratégiques imprévus, au service de rivalités personnelles plutôt que d’un renforcement
authentique de la séparation des pouvoirs.
En Afrique, le Sénégal n’est pas un cas isolé : la plupart des anciennes colonies françaises
d’Afrique subsaharienne telles que la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Togo, ou encore le Cameroun
ont hérité au moment de leur indépendance d’une architecture constitutionnelle largement calquée
sur celle de la Ve République française, avec les mêmes traits de prééminence de l’exécutif sur le
pouvoir législatif. Cette parenté institutionnelle commune montre que l’affaiblissement du
Parlement sénégalais ne procède pas d’une pathologie propre au pays, mais bien d’un schéma de
transplantation institutionnelle partagé par toute une famille d’États postcoloniaux francophones,
ce qui corrobore directement la thèse dépendantiste.
Le cas du Nigeria offre, par contraste, un exemple de tentative de correction de trajectoire
institutionnelle : après avoir hérité à l’indépendance en 1960 d’un régime parlementaire de type
britannique jugé peu adapté à la fragmentation régionale et ethnique du pays, celui-ci a basculé
en 1979, lors de l’avènement de la Deuxième République, vers un régime présidentiel inspiré du
modèle américain, dans l’espoir de mieux neutraliser les logiques régionalistes par un exécutif
élu au suffrage national. Cette tentative de réadaptation institutionnelle s’est toutefois soldée par
un échec : la Deuxième République nigériane s’est effondrée dès 1983 sous l’effet d’un coup d’État
militaire, en partie parce que la réforme institutionnelle n’avait pas été précédée d’un véritable
consensus politique entre les principales forces en présence. Ce précédent invite à la prudence :
un changement de modèle institutionnel, même mieux calibré sur le papier aux réalités locales,
ne suffit pas à lui seul à garantir un fonctionnement démocratique stable s’il n’est pas adossé à un
large accord politique préalable.

Synthèse et portée de l’analyse

La mise en perspective croisée de ces trois cadres théoriques permet de dégager une convergence
analytique significative. L’approche institutionnaliste identifie les mécanismes internes de
capture partisane du mandat représentatif ; l’approche développementaliste souligne les
implications de cette faiblesse institutionnelle sur la capacité de l’État à conduire des politiques
de développement cohérentes ; l’approche dépendantiste, enfin, restitue ces dysfonctionnements
dans une perspective historique plus large, celle de l’inadéquation entre des structures
institutionnelles importées et les réalités politiques locales. Ces trois lectures ne s’excluent pas
mutuellement : elles éclairent, chacune à son niveau, des dimensions complémentaires d’un même
phénomène de sous-performance institutionnelle.
Il importe cependant de nuancer la portée de cette analyse. Les difficultés observées au sein de
l’Assemblée nationale sénégalaise ne procèdent pas d’une défaillance univoque, mais bien de
l’enchevêtrement de facteurs structurels (mode de scrutin, discipline partisane, sous-dotation
technique des commissions) et de facteurs conjoncturels, tels que les recompositions politiques
récentes. La crise ouverte depuis mai 2026 entre le président Bassirou Diomaye Faye et Ousmane
Sonko illustre à cet égard un risque spécifique que les trois grilles théoriques permettent
conjointement d’anticiper : un Parlement qui gagne en pouvoir formel face à l’exécutif n’en
devient pas nécessairement plus délibératif ni plus représentatif, si ce gain de pouvoir reste capté
par la discipline d’un seul parti et orienté par la rivalité de deux dirigeants issus du même
mouvement politique. Le renforcement quantitatif des prérogatives parlementaires et
l’amélioration qualitative du travail législatif demeurent ainsi deux processus distincts, que la
seule modification de l’équilibre institutionnel entre pouvoirs ne suffit pas à faire converger.
Sur la base des trois lectures théoriques mobilisées et des expériences comparées évoquées plus
haut, plusieurs pistes de réforme pragmatiques peuvent être esquissées, à condition d’être
calibrées sur les réalités socio-politiques sénégalaises plutôt que transposées telles quelles.
Du point de vue institutionnaliste, il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement
l’interdiction de changement de bord politique, dont la suppression brutale risquerait, dans un
paysage partisan sénégalais encore marqué par le poids des ralliements individuels intéressés (la
« transhumance » politique, déjà dénoncé dans le débat public sénégalais), de recréer l’instabilité
que cette règle visait initialement à prévenir. La piste la plus réaliste, à l’instar des
recommandations formulées mais non appliquées en Inde, consisterait à restreindre le champ
d’application de la déchéance de mandat aux seuls votes de confiance et aux lois de finances, en
laissant aux députés une liberté de vote sur les autres textes. Ce réaménagement, à droit constant
sur le principe de la règle, permettrait de desserrer l’étau de la discipline de vote sans rouvrir la
porte au nomadisme partisan. Il pourrait être complété par l’attribution de la présidence de
certaines commissions de contrôle stratégiques (finances publiques, comptes de l’État) à un
député de l’opposition, pratique qui n’exige aucune révision constitutionnelle et pourrait s’appuyer
sur le règlement intérieur de l’Assemblée.
Du point de vue développementaliste, la création d’un bureau parlementaire d’expertise
budgétaire et économique, sur le modèle du NABO sud-coréen mais dimensionné aux moyens
du Sénégal, constitue une réforme réaliste à moyen terme : un tel organe pourrait dans un premier
temps s’appuyer sur une coopération technique internationale à l’image de l’appui apporté par des
partenaires extérieurs à la reconstruction des capacités parlementaires rwandaises ou tunisiennes
avant de développer une expertise nationale autonome. Son insertion dans le paysage
institutionnel sénégalais suppose cependant un recrutement fondé sur le mérite et non sur
l’allégeance politique, condition sans laquelle l’organe risquerait de reproduire, sous une forme
technique, la même logique de capture partisane décrite plus haut. En parallèle, l’instauration d’un
programme obligatoire de formation continue des députés en droit budgétaire, finances publiques
et évaluation des politiques publiques, financé sur le budget de l’Assemblée, permettrait de
rehausser le niveau du débat parlementaire sans instaurer de critère de sélection diplômant à
l’entrée, évitant ainsi l’écueil technocratique déjà signalé.
Du point de vue dépendantiste, enfin, les épisodes évoqués invitent à ne pas faire reposer une
refonte institutionnelle sur le seul rapport de force entre deux personnalités, fussent-elles à la tête
de l’exécutif et du Parlement. Une réforme durable gagnerait à confier l’élaboration des futures
révisions constitutionnelles majeures à une instance faisant l’objet d’un large accord politique et
social préalable, associant les partis représentés à l’Assemblée, la société civile et des experts
indépendants, plutôt que de laisser cette élaboration à la seule initiative concurrente du Président
ou de la majorité parlementaire du moment. Une telle démarche, sans copier servilement un
modèle étranger, permettrait d’ancrer plus solidement toute réforme institutionnelle dans un
consensus national, condition que l’expérience nigériane de 1979 montre rétrospectivement
indispensable à la stabilité de tout nouvel arrangement institutionnel.
Une réforme de modernisation ne saurait donc se limiter à un ajustement technique isolé, ni au
simple transfert de prérogatives d’un pôle institutionnel à un autre ; elle appelle une
transformation systémique articulant révision ciblée du régime de discipline de vote,
renforcement de l’autonomie technique des commissions et de l’administration parlementaire, et
réflexion partagée sur l’équilibre des pouvoirs entre exécutif et législatif.
En définitive, si l’on souhaite une Assemblée nationale à même de jouer pleinement son rôle de
législateur, de contrôleur de l’action gouvernementale et de représentant de la nation, il
conviendrait de tendre vers une transformation institutionnelle dans laquelle les décisions seraient
davantage guidées par l’expertise et l’intérêt général que par des considérations partisanes ou
personnelles, tout en évitant que cette montée en compétence ne se traduise par une déconnexion
vis-à-vis des réalités locales. Il ne s’agit pas de postuler qu’un tel équilibre puisse être parfaitement
atteint, mais d’en faire l’horizon normatif des réformes à engager, dont la mise en œuvre effective
mériterait, dans des travaux ultérieurs, une évaluation empirique plus systématique.

Par Sidy Yakhya THIOYE et Sidy Fall
Politiste, membre du Pôle Analyse et Tribunes de Vision Citoyenne 221

Références

• North, D. C. (1990). Institutions, Institutional Change and Economic Performance. Cambridge University Press.
• Sen, A. (1999). Development as Freedom. Oxford University Press.
• Cardoso, F. H., & Faletto, E. (1979). Dependency and Development in Latin America. University of California Press.
• Vie-Publique.sn (2026). Révision de la Constitution du Sénégal (loi n°17/2026) : ce qui change.
• allAfrica.com (2026). « On n’a pas pu s’exprimer » — Des députés d’opposition contestent encore la réforme constitutionnelle.
• National Assembly Budget Office (République de Corée). History and Legal Basis.
• Constitution de la République du Sénégal.
• 52nd Constitutional Amendment Act, 1985 (Inde).