Mor Thiam – Diouldé Thiam – Issa Diouf

Membres du Pôle Économie de Vision Citoyenne 221.

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La modernisation du Parlement passe aussi par un meilleur contrôle des finances publiques. Cet article présente des propositions concrètes pour renforcer l’expertise budgétaire, professionnaliser le contrôle parlementaire et faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable levier de bonne gouvernance au Sénégal.

I. Institutionnalisation de l’expertise externe :

• La création d’un Bureau Budgétaire du Parlement (BBP) autonome et doté d’un statut technique

L’analyse de la création d’un Bureau budgétaire du Parlement fait ressortir plusieurs
avantages pour le contrôle des finances publiques.
Tout d’abord, ce bureau contribuerait à renforcer la crédibilité des informations mises à la
disposition des parlementaires. Ceux-ci pourraient ainsi s’appuyer sur des analyses et des
hypothèses cohérentes et rigoureuses, leur garantissant des travaux de meilleure qualité et des
décisions plus éclairées.
Par ailleurs, compte tenu de la sensibilité de sa mission publique, ce bureau pourrait être
confronté à des pressions extérieures. Il apparaît donc pertinent de lui conférer un statut
technique garantissant son indépendance, avec une mission clairement définie, des modalités
de recrutement transparentes (par appel à candidatures par exemple) ainsi que des mandats
dont la durée et les conditions d’exercice seraient précisément encadrées.
En définitive, la création de ce bureau permettrait de renforcer les capacités de contrôle du
Parlement grâce à la production d’informations chiffrées, fiables et vérifiables. Les
parlementaires disposeraient ainsi d’éléments objectifs pour prendre des décisions plus
rapides, mieux orientées et plus efficaces.

• Mise en place d’un budget dédié à la formation continue et au perfectionnement des différents membres, afin de garantir la crédibilité des informations financières mises à disposition

S’agissant de la montée en compétence des différents membres du Bureau, celle-ci est
primordiale compte tenu de la technicité, du sérieux et des conséquences directes de leurs
missions. Devant bénéficier de solides compétences en finances publiques, les membres de
cette institution seront aussi amenés à réaliser des analyses macroéconomiques, des prévisions
budgétaires, des modélisations financières, entre autres.
Étant donné qu’il s’agit de disciplines en constante évolution, une mise à niveau continue est
indispensable pour garantir la fiabilité et la crédibilité de cette institution. À cet effet, un
budget conséquent devra être prévu afin de financer les actions de formation et de
perfectionnement.

• Alerter l’ensemble des acteurs concernés en cas de non-respect des règles préétablies

Entre autres prérogatives, il conviendrait de prévoir, parmi les missions de l’Institution,
l’obligation d’alerter l’opinion publique en cas de dérives. Il convient de rappeler qu’avant
tout, cette institution est un organe de bonne gouvernance. À ce titre, elle doit veiller au respect
des différentes règles établies lors du vote de la loi de finances par les parlementaires, mais
également au respect des règles de gestion des finances publiques dans le cadre de leurs
missions de contrôle. Comme indiqué précédemment, son statut technique la protège et lui
garantit l’indépendance nécessaire pour exercer ses missions sans subir de pressions
extérieures.

• La production d’analyses macroéconomiques indépendantes et d’études de viabilité de la dette

Les parlements, afin de mener à bien leurs missions de vote des lois de finances et de contrôle
de l’action du Gouvernement, ont besoin d’éléments factuels et de données fiables.
L’institution indépendante, grâce à l’expertise de ses membres, aura pour mission de produire
des analyses macroéconomiques fondées sur une étude approfondie des principaux agrégats
économiques (consommation nationale, inflation, PIB, etc.), afin d’apprécier les perspectives
économiques.
Ce travail revêt une importance capitale, dans la mesure où il est appelé à éclairer les décisions
et les choix en matière de finances publiques. Par ailleurs, les études de viabilité de la dette
permettront d’informer les parlementaires, mais aussi l’opinion publique, sur sa soutenabilité
et d’apprécier la capacité de l’État à honorer ses engagements à moyen et à long terme.

• Le chiffrage technique objectif des amendements et le desserrement de l’irrecevabilité financière

Le chiffrage technique des amendements constitue un exercice d’une importance capitale. En
effet, grâce à l’Institution budgétaire indépendante, les parlementaires disposeront d’une
évaluation de l’impact économique et financier de chaque amendement proposé sur le budget.
Ils pourront ainsi apprécier les conséquences de leurs propositions et, si nécessaire, les ajuster.
Par ailleurs, associé à la proposition de mécanismes de compensation (destinés à compenser
une hausse des dépenses ou une éventuelle baisse des recettes), ce dispositif pourrait
contribuer à réduire considérablement l’irrecevabilité financière automatique, tout en
préservant la viabilité des finances publiques.

II. Professionnalisation de l’expertise comptable interne : maîtrise de la comptabilité générale d’exercice et revalorisation de la loi de règlement

La modernisation économique et financière de l’institution parlementaire ne peut être effective sans un renforcement réel de son expertise comptable interne

Dans un contexte marqué par la complexification des finances publiques, le Parlement doit
disposer d’outils techniques lui permettant de mieux comprendre, analyser et contrôler
l’exécution budgétaire. Cela suppose, en premier lieu, l’appropriation des normes de la
comptabilité générale d’exercice et de l’analyse patrimoniale, afin de passer d’une logique
purement budgétaire à une logique plus complète de lecture de la situation financière de
l’État. Le rapport de la Cour des comptes du Sénégal souligne d’ailleurs que le projet de loi
de règlement est accompagné d’un rapport sur l’exécution des lois de finances et d’une
déclaration générale de conformité, précisément pour permettre au Parlement d’apprécier
l’action du Gouvernement dans la gestion financière de l’État.
L’appropriation parlementaire de la comptabilité d’exercice constitue une exigence
fondamentale de modernisation. Contrairement à une comptabilité strictement fondée sur
les encaissements et décaissements, la comptabilité d’exercice permet de retracer les droits et
obligations de l’État, d’identifier les actifs et les passifs, et de mieux apprécier le coût réel des
politiques publiques. Elle offre ainsi une vision patrimoniale plus fidèle de la situation
financière publique. Pour l’Assemblée nationale, cette mutation implique le renforcement des
capacités des députés et des cadres techniques, afin qu’ils puissent lire et interpréter les états
financiers, les engagements hors bilan, les charges à payer et les risques budgétaires. Une
telle évolution améliorerait la qualité du débat parlementaire et réduirait la dépendance à
l’égard d’informations fragmentaires ou trop tardives.

Dans le même esprit, la loi de règlement doit être revalorisée comme un instrument central du
contrôle suprême de la décharge budgétaire.
Elle ne doit plus être perçue comme une simple formalité de clôture, mais comme le moment
privilégié où le Parlement vérifie la conformité entre les autorisations votées et les dépenses
réellement exécutées. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion 2021 montre bien que
l’examen du projet de loi de règlement sert à apprécier les résultats de l’exécution budgétaire,
les écarts entre prévisions et réalisations, ainsi que le respect des autorisations
parlementaires. En ce sens, la loi de règlement constitue un levier essentiel pour renforcer la
responsabilité du Gouvernement devant la représentation nationale.
Cette revalorisation suppose également une exploitation systématique des rapports
d’exécution produits par la Cour des comptes.
Ces documents ne doivent pas être archivés sans suite, mais analysés de manière méthodique
par la commission compétente de l’Assemblée nationale, notamment sur les points relatifs aux
anomalies de gestion, aux dépassements, aux sous-consommations de crédits et aux risques
financiers. Le rapport de la Cour souligne, par exemple, l’importance du contrôle des
autorisations budgétaires, du suivi des déficits, de la dette et de la conformité des exécutions
avec les textes en vigueur. L’Assemblée gagnerait ainsi à mettre en place un mécanisme interne
de suivi des recommandations de la Cour, assorti d’un tableau de bord des risques et des
mesures correctives à prendre.
Par ailleurs, la Commission « Comptabilité et contrôle » doit être renforcée par des
ressources humaines qualifiées.
La professionnalisation du contrôle parlementaire exige la présence d’experts en finances
publiques, en comptabilité, en audit et en analyse économique, capables d’appuyer
techniquement les députés dans l’étude des documents budgétaires et comptables. Il est
également nécessaire de faciliter l’accès de ses membres à la documentation utile : rapports
de la Cour des comptes, lois de règlement, documents de programmation budgétaire,
rapports de performance et états financiers de l’État. Sans une documentation fiable, accessible
et bien organisée, le contrôle parlementaire demeure limité et dépendant d’informations
dispersées.
Enfin, la digitalisation, l’automatisation et la modernisation des processus constituent un
levier indispensable pour renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire.
La numérisation des documents budgétaires, la mise en place d’une base de données financièr
parlementaire centralisée et l’automatisation du suivi des recommandations permettraient
d’améliorer la rapidité, la traçabilité et la qualité du travail de contrôle. Dans la perspective
d’un Parlement plus performant, ces outils faciliteraient l’analyse des tendances budgétaires,
le repérage précoce des risques et la préparation des séances d’examen de la loi de règlement.
Au total, la professionnalisation de l’expertise comptable interne apparaît comme une
condition essentielle pour faire de l’Assemblée nationale un acteur pleinement outillé du
contrôle financier, de la transparence budgétaire et de la bonne gouvernance publique

III. MUTATION DE LA CULTURE PARLEMENTAIRE : PRIVILEGIER LE CONTROLE BUDGETAIRE CONTINU ET L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

L’abandon de l’initiative budgétaire parlementaire traditionnelle au profit de l’évaluation
de la performance
L’incompatibilité de l’amendement de crédits avec l’architecture de programme. 
 Sous l’empire des règles budgétaires antérieures, l’activité des parlementaires se concentrait
principalement sur la discussion et le vote d’amendements visant à modifier la répartition
des crédits par nature de dépenses. Cette logique d’ajustement à la marge est devenue
incompatible avec la structure par programmes consacrée par l’article 12 de la directive de
l’UEMOA et transposée dans la LOLF sénégalaise. Un programme regroupe désormais un
ensemble cohérent d’actions concourant à la réalisation d’objectifs de politiques publiques
précis, définis dans une perspective pluriannuelle.
Chaque programme est associé à un Projet Annuel de Performance (PAP) qui détaille
l’affectation des ressources, les objectifs assignés, ainsi que des indicateurs chiffrés
permettant de mesurer l’efficacité de la dépense. Modifier unilatéralement les dotations
financières d’un programme en cours d’adoption déstabilise l’équilibre interne construit par
les gestionnaires et rompt le lien de causalité entre les intrants financiers et les extrants
opérationnels.
De plus, l’exercice de l’initiative parlementaire se heurte au principe de fongibilité
asymétrique, qui confère aux responsables de programme la liberté de modifier la
répartition des crédits au sein d’un même programme en cours d’exécution, sous réserve de
ne pas majorer les dépenses de personnel. Les parlementaires ne peuvent donc plus
prétendre piloter les détails de la dépense par l’amendement législatif, ce dernier étant
strictement encadré par des règles d’irrecevabilité financière au Sénégal (article 80 bis du
Règlement intérieur) comme en France (article 40 de la Constitution).
Le déplacement du contrôle vers l’analyse des indicateurs de performance
Le rôle de l’Assemblée nationale se déplace ainsi de la phase de décision financière amont
vers la phase d’évaluation aval. L’influence du député s’exerce désormais sur la validation
et le contrôle des objectifs des PAP et des Rapports Annuels de Performance (RAP), ces
derniers devant obligatoirement être annexés au projet de loi de règlement. L’autorisation
budgétaire donnée par le Parlement n’est plus seulement juridique et financière, elle
devient une habilitation de performance.
Pour apprécier scientifiquement la qualité de la gestion des finances publiques, la
Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale doit maîtriser
les outils quantitatifs de déviation budgétaire. L’analyse de l’écart d’exécution d’un
programme se formalise par l’évaluation de la variance budgétaire globale.
Cet indice de déviation, confronté aux cibles des indicateurs de performance du RAP, offre
au Parlement une grille de lecture objective pour valider ou sanctionner la gestion
ministérielle lors du vote de la loi de règlement.
L’institutionnalisation d’un contrôle rigoureux de l’exécution budgétaire en cours d’exercice
Le suivi infra-annuel et l’analyse des rapports trimestriels
Le contrôle budgétaire traditionnel, centré sur l’examen tardif de la loi de règlement, s’avère
inefficace pour corriger les dérives financières en temps réel. Au Sénégal, comme dans
d’autres pays de la sous-région, les projets de loi de règlement ont historiquement été
déposés avec des retards importants, privant le Parlement de sa capacité d’alerte et de
redressement.
Pour pallier cette faiblesse, l’article 70 de la LOLF du 26 février 2020 introduit une obligation
majeure : le gouvernement doit transmettre trimestriellement à l’Assemblée nationale des
rapports détaillés sur l’exécution physique et financière du budget de l’État. Ces rapports
trimestriels d’exécution budgétaire (RTEB) informent les députés de la consommation
effective des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), ainsi que des
éventuelles modifications de crédit intervenues par voie réglementaire.
Afin de préserver les prérogatives du Parlement face à l’exécutif, la LOLF impose également
des limites strictes aux mouvements de crédits en cours de gestion, fixant notamment un
plafond annuel cumulé pour les virements et transferts à 10 % des crédits votés par
programme, sauf nécessité impérieuse d’intérêt national.

Analyse comparative des performances budgétaires nationales
Les données issues de l’Enquête sur le Budget Ouvert (EBO) menée par l’International
Budget Partnership (IBP) mettent en évidence l’écart existant entre le cadre théorique de la
LOLF sénégalaise et la réalité des pratiques parlementaires. En 2023, le Sénégal affiche un
score de transparence budgétaire de 42/100, caractérisé par des retards de publication des
rapports en cours d’exercice et l’absence d’une revue budgétaire de milieu d’année
accessible au public. Le score d’évaluation du contrôle législatif pendant la phase
d’exécution reste particulièrement faible, contrastant avec des pays comme la France, où
l’exercice du « Printemps de l’évaluation » permet aux commissions parlementaires de
disséquer l’exécution budgétaire dès le mois de mai de l’année .
Pour opérer sa modernisation, l’Assemblée nationale du Sénégal doit institutionnaliser
l’examen systématique des RTEB. Les données financières publiées par le Ministère des
Finances et du Budget révèlent des variations significatives d’un trimestre à l’autre. À titre
d’illustration, lors de l’exercice 2022, les ressources du budget général mobilisées au premier
trimestre s’élevaient à 702,59 milliards de FCFA (soit 20,3 % de l’objectif de la LFI) tandis
que les dépenses ordonnancées atteignaient déjà 1 439,64 milliards de FCFA (soit 33,5 % des
crédits ouverts), révélant un recours important aux emprunts de trésorerie pour couvrir le
besoin de financement de l’État. Un suivi parlementaire mensuel ou trimestriel de ces flux,
s’appuyant sur des comparaisons de trajectoires pluriannuelles, permettrait de détecter les
risques de dérapage budgétaire et d’interroger le gouvernement avant que les déséquilibres
ne soient consommés.

L’audition systématique des gestionnaires publics et l’ouverture citoyenne du processus de contrôle : La fin de l’ordonnateur unique et l’émergence de la responsabilité managériale

L’un des bouleversements majeurs de la LOLF 2020-07 est la suppression de la compétence exclusive du ministre chargé des finances en matière d’ordonnancement des dépenses. En vertu de l’article 67, les ministres sectoriels et les présidents d’institutions constitutionnelles deviennent les ordonnateurs principaux des crédits de leurs programmes et dotations. Cette déconcentration administrative s’accompagne d’une cascade de délégations de gestion aux responsables de programme et aux gestionnaires d’unités opérationnelles. Pour faire face à l’asymétrie d’information qui en découle, le Parlement doit modifier ses techniques d’enquête. Le contrôle ne peut plus se limiter à des échanges épistolaires ou à l’interpellation politique des seuls ministres. L’Assemblée nationale sénégalaise a franchi un cap historique à cet égard au cours de l’année 2026. Entre le 21 avril et le 15 mai 2026, sous l’égide de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire présidée par Chérif Ahmed Dicko, un vaste cycle d’auditions parlementaires a réuni vingt-cinq ministres et leurs équipes de gestion administrative et financière. Ces séances de travail ont permis d’évaluer le niveau d’exécution budgétaire après quatre mois d’exercice et de confronter les responsables opérationnels aux retards d’ordonnancement observés dans des secteurs clés comme l’accès à l’eau potable, l’éducation et la santé. Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi organique n° 2019-14 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui consacre la faculté pour les commissions permanentes d’auditionner non seulement les membres du gouvernement, mais également les directeurs généraux d’établissements publics, d’agences d’exécution et de sociétés nationales.

L’ouverture citoyenne et les exigences de la redevabilité publique
Le modèle du budget-programme repose sur la transparence financière et la reddition des
comptes devant le citoyen, qui est le bénéficiaire ultime des politiques publiques. Or,
l’enquête EBO 2023 révèle que le Sénégal affiche un score de participation publique de 0/100,
traduisant l’absence de canaux institutionnels permettant à la société civile de s’impliquer
dans la formulation, l’exécution ou le contrôle du budget22. Pour combler ce déficit
démocratique, plusieurs réformes structurelles doivent être menées, inspirées d’expériences
africaines et européennes réussies :

● Le développement de plateformes d’e-participation budgétaire : Le Maroc a amélioré
son score de participation citoyenne (qui est passé de 15/100 à 24/100) en mettant en
place un portail national d’e-participation qui offre aux citoyens un espace de
contribution directe sur l’impact des dépenses publiques. L’Assemblée nationale du
Sénégal, via sa cellule de modernisation numérique, doit déployer une interface
interactive permettant aux organisations de la société civile de soumettre des
mémoires ou de formuler des recommandations lors de l’examen des projets de lois de
finances et de règlement.
● L’institutionnalisation d’enquêtes de satisfaction citoyenne : À l’image de la Côte
d’Ivoire, qui a adopté la loi nationale n° 2022-966 sur l’évaluation des politiques
publiques et mis en place une plateforme participative, le Sénégal doit s’appuyer sur
des enquêtes de terrain pour apprécier l’efficacité sociale des investissements publics.
Les députés, lors de leurs missions de contrôle géographique, doivent pouvoir
confronter les données de performance fournies par l’administration aux réalités
vécues par les populations locales.
● La co-construction de l’agenda d’évaluation avec la société civile : Les travaux du
Comité d’Évaluation des Politiques Publiques (CEPP) – créé à l’Assemblée nationale
par la réforme de 2019 et consolidé par le nouveau Règlement intérieur adopté en juin
2025 – doivent être ouverts aux suggestions publiques. Les citoyens et les think tanks
nationaux doivent pouvoir proposer des thèmes d’évaluation prioritaires, assurant que
le contrôle parlementaire cible les préoccupations réelles du pays, telles que l’insertion
socio-économique des jeunes ou la lutte contre la cherté de la vie.